VERSION 2026-08-26

Conditions des partenaires livreurs

Document opérationnel à faire valider par un professionnel du droit français avant l’ouverture publique du réseau de livraison.

1. Opérateur

Le service OrderWa est exploité par Digi-Tech, entrepreneur individuel, SIRET 90211931200012, 18 rue Surcouf, 97490 Sainte-Clotilde, Saint-Denis — info@digi-tech.pro.

2. Qualité du partenaire

Le livreur intervient selon le statut déclaré dans sa candidature : professionnel indépendant, salarié d’un commerce ou personne autorisée par une entreprise de livraison. OrderWa n’est pas l’employeur d’un partenaire indépendant et ne garantit aucun volume de missions.

3. Conditions d’accès

Le partenaire transmet des informations exactes et maintient les justificatifs, autorisations, permis et assurances nécessaires à son activité et à son véhicule. Digi-Tech peut demander une correction, suspendre l’accès ou refuser de nouvelles missions si un élément est absent, expiré, incohérent ou suspect.

4. Réalisation des livraisons

Le partenaire reste libre d’accepter une proposition. Après acceptation, il respecte les règles de circulation, les consignes de retrait, l’intégrité de la commande, la confidentialité du client et les étapes de suivi affichées dans l’application.

5. Sécurité et assurance

Le partenaire utilise un véhicule adapté et en état de circuler. Il déclare disposer des couvertures légalement requises et adaptées à l’usage réel du véhicule. Cette déclaration ne supprime pas les responsabilités qui pourraient incomber à chaque partie selon les faits et la loi applicable.

6. Rémunération

Le montant proposé est affiché avant acceptation. Les modalités de paiement, retenues éventuelles, justificatifs et responsabilités fiscales doivent être précisées dans le contrat commercial applicable au partenaire.

7. Incidents et fraude

Tout accident, dommage, commande détériorée, impossibilité de livraison ou suspicion de fraude doit être signalé sans délai avec des éléments vérifiables. Digi-Tech peut conserver les traces strictement nécessaires à l’examen de l’incident.

8. Suspension et fin d’accès

L’accès peut être suspendu pour sécurité, fraude présumée, documents expirés, manquement grave ou obligation légale. Le partenaire peut cesser d’utiliser le service, sous réserve des livraisons déjà acceptées et des obligations restant dues.

9. Droit applicable

Le droit français s’applique. Les règles impératives, notamment sociales, fiscales, assurantielles, routières et relatives aux plateformes, prévalent sur toute clause contraire.

Contact : info@digi-tech.pro